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05.03.2018 17:08 Il y a : 4 yrs
Auteur : een@cdm.lu

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Consultation publique sur le réexamen de la définition des PME


La définition des PME figurant dans la recommandation 2003/361/CE est l'outil structurel qui sert à identifier les entreprises confrontées à des défaillances du marché et à des difficultés particulières en raison de leur taille, et qui sont ainsi autorisées à bénéficier d'un traitement préférentiel en matière d'aides publiques.       

La Commission européenne évalue actuellement et prépare une éventuelle révision de certains aspects de la définition des PME. Cette consultation publique, qui s’inscrit dans le cadre de ce processus, permettra à toute partie intéressée d'exprimer son avis sur l’évaluation et l’analyse d’impact de la définition des PME.